Le sénat retoque la proposition de loi sur le plafonnement provisoire des loyers commerciaux

En commission du 6 juin 2023, le sénat n’a pas adopté la proposition de loi destinée à prolonger, jusqu’au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3,5 pour cent de hausse l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Pour faire face à l’inflation et à une situation qualifiée « d’extrêmement dangereuse » ; 15 fédérations, dont la Fédération Française Franchise, Procos et la Fédération Nationale de l’Habillement, avaient demandé aux sénateurs de ratifier la proposition de loi du gouvernement, visant à prolonger le dispositif d’indexation des loyers commerciaux qui plafonnait temporairement les loyers commerciaux.

En séance, la commission du Sénat a estimé que « le plafonnement constitue un préjudice indéniable pour les propriétaires, dont de nombreux anciens commerçants comptant sur les loyers de leurs anciens murs pour compléter leur retraite, sans pour autant apporter de solution réelle face à la baisse de l'activité liée à la perte de pouvoir d'achat des Français ». Le sénat a ajouté que les difficultés actuelles du commerce résultent « d'un recul récent sans précédent du pouvoir d'achat des Français, faute de hausse des salaires en proportion de la hausse des prix ».

En l’état, la commission n'a pas adopté l'article. Le texte va désormais passer devant une commission mixte paritaire députés/sénateurs demandée par Matignon, avant de repasser devant l’Assemblée Nationale.