Émeutes : Bercy propose 3 000 euros aux commerçants indépendants pour sept jours de fermeture

Quelles sont les nouvelles mesures, en date du 17 juillet 2023, mises en place par le ministère de l’Économie et des Finances pour répondre aux demandes des commerçants indépendants, suite au saccage de leur magasin ?

Dans une lettre ouverte adressée au gouvernement le 3 juillet 2023, la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), porte-parole des commerçants indépendants, exhortait le gouvernement à fournir une aide aux commerçants victimes des émeutes qui suivirent le meurtre du jeune Naël par la police nationale.

Un soutien réclamé d’autant que les pillages avaient eu lieu le premier jour des soldes et entraîné, pour certains, des locaux endommagés et des stocks volés. La FNH demandait au gouvernement d’agir expressément auprès des assureurs pour que « TOUS » les dossiers des sinistrés soient traités, même ceux non couverts en cas de perte d’exploitation. La FNH réclamait également l’annulation de leurs charges (Urssaf, TNS et salariés), ainsi que la mise en place du chômage partiel pour la même période. « Il existe à Bercy un procédé mis en place dans la troisième phase du Covid, lorsque les commerces dits « non essentiels » ont été contraints à la fermeture, soulignait la lettre ouverte Pourquoi ne pas réactiver le fonds de solidarité ? » Enfin, la FNH demandait une aide aux bailleurs, afin de pouvoir exonérer de loyers les sinistrés pour la période concernée.

À la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire avaient annoncé plusieurs mesures en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de cinq à 30 jours pour faire la déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation les plus rapides possibles, ainsi que la possibilité, pour les commerçants indépendants, d’étaler leurs charges sociales et fiscales.

Le 17 juillet 2023, les dispositifs de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes ont été renforcés

Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont annoncé l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI.

Conformément à la décision du CPSTI, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant. Concrètement, selon le site d’information en continu BFM Business, les commerçants indépendants pourront prétendre à toucher 3 000 euros pour 7 jours de fermeture, 5 000 euros jusqu'à 14 jours et 6 000 euros pour une fermeture qui se prolongerait au-delà de 15 jours. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023.

Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales. Les demandes peuvent être déposées auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle. Les demandes doivent comporter : un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise, une copie du dépôt de plainte et la copie de la déclaration d’assurance. Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de leur URSSAF ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, les commerçants doivent remplir les critères d’éligibilité suivants : être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an ; avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.

En matière d’assurance, les ministres annoncent la nomination d’une référente nationale, Mme Chantal Chambellan Le Levier, chargée d’accompagner dans leurs démarches les commerçants et entreprises les plus en difficulté, en lien avec leur assureur et leur conseiller départemental d’accompagnement des entreprises en difficulté. Les ministres rappellent l’importance, pour les entreprises sinistrées, de prendre l’attache de leur assureur le plus rapidement pour déclarer leur sinistre et entrer dans le parcours d’accompagnement prévu par leur assureur.

Les professionnels seront-ils satisfaits par ce nouveau dispositif ? La question reste à venir.

Erratum titre : il ne s’agit pas de trois jours mais de sept jours de fermeture.