Plafonnement de l'ILC à 3,5 pour cent : qu'en disent les professionnels ?

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) n'excédera pas 3,5 pour cent pour les petites et moyennes entreprises. Le 29 juillet, les sénateurs ont adopté l'amendement de Jean-Baptiste Lemoyne visant à plafonner l'ILC. Mais qu'en pensent les associations et commerçants ?

«La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (...) prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 pour cent », est-il écrit dans l'amendement visant à protéger les PME contre le contexte inflationniste. Toutefois, cette décision est temporaire et concerne une période comprise entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Des limitations qui contrarient.

Sur son compte Twitter la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) se dit être satisfaite de cette décision mais «espère un élargissement à l'ensemble des commerces ».  De même, la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH) déclare dans un communiqué regretter que « ce plafonnement soit réservé aux seules TPE et PME, ce qui exclut une grande partie des enseignes alors même que celles-ci ne seront pas dans la capacité de supporter une indexation élevée des loyers ».

« On n'en peut plus »

Pour Catherine Mennad, dirigeante du concept store parisien L’Habit Français, cet amendement n'est pas suffisant. «On n'en peut plus, confie-t-elle par téléphone. Cette décision est un moindre mal parce que le centre de Paris se vide. Même les chaînes ferment leurs boutiques, ça n'est pas seulement une question d'indépendants ».

La commerçante explique chercher un autre local dans une rue peut-être un peu moins passante – sa boutique se trouve dans le centre de Paris et lui impose, selon ses termes, un « loyer exorbitant ». « Même si là j'ai du passage, comme on n'achète pas de vêtements toutes les semaines ou même tous les mois, il faut vraiment avoir une très large clientèle pour qu'il y ait un roulement. Ça devient très difficile ». Parmi ses revendications, Catherine Mennad mentionne notamment l'idée de libérer les désignations des baux commerciaux afin de ne pas être limité à une catégorie de produits.

À Mulhouse, Nathalie Schultz, dirigeante de la boutique Oxygène, voit d'un bon œil ce plafonnement de l'ILC. Mais selon elle, les augmentations des loyers commerciaux dans les centres-villes ne sont « absolument plus justifiées », déclare-t-elle par téléphone, car aujourd'hui « on travaille beaucoup en réseau, en paiement à distance et sur les sites internet ». Si les propriétaires ne font pas attention, la commerçante pense qu’« il n’y aura bientôt plus rien [dans les centres-villes] parce que les parts de marché d’Internet prennent quand même beaucoup (...) et on va peut-être changer nos fusils d’épaule ». Elle confie avoir subi une « énorme » augmentation le mois dernier de presque 300 euros pour un loyer compris entre 3 000 et 3 600 euros par mois.

Du côté des fédérations, on se réjouit de la décision du Sénat, avec toutefois quelques bémols. Dans leur communiqué, la Confédération des Commerçants de France (CDF), la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), les Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la Franchise (FFF), Procos et l'Alliance du Commerce « saluent vivement la forte mobilisation des parlementaires », mais elles aussi « regrettent vivement que cette mesure soit limitée aux seules TPE et PME ». 

Les Fédérations «dénoncent l’absence de prise de conscience par les bailleurs de la réalité des évolutions du secteur et des difficultés rencontrées par les commerçants de toute taille, y compris les ETI et les grandes entreprises ». Elles rappellent que le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois, 435 000 entreprises et 300 000 points de vente.