Les perspectives de l'OCDE sur le rôle des accords entreprise-syndicat dans la formation de pratiques commerciales responsables

Au cours du forum de l'OCDE sur la diligence raisonnable dans le secteur de l'habillement et de la chaussure, qui s'est tenu à Paris du 19 au 23 février, des experts éminents ont exploré le potentiel des accords légalement contraignants adoptés volontairement par les entreprises et les syndicats mondiaux. Des représentants de divers secteurs, notamment des marques, des fabricants, des syndicats et du gouvernement, ont participé à des discussions approfondies, partageant leurs expériences de négociation et de mise en œuvre de tels accords. Ils ont en outre examiné le rôle de ces accords à la lumière de la future législation obligatoire en matière de diligence raisonnable, suscitant des débats qui ont confronté les perspectives des secteurs public et privé, ainsi que celles des employeurs et des syndicats.

Hannah Koep-Andrieu, responsable de la division Due Diligence de la chaîne d'approvisionnement au Centre de l'OCDE pour la conduite commerciale responsable, a animé la discussion sur « les accords contraignants entreprise-syndicat et leur rôle dans la diligence raisonnable ». Elle a souligné l'importance de la communication mutuelle entre les entreprises et les travailleurs concernant les impacts potentiels sur les droits du travail. Mettant en avant le rôle crucial des accords contraignants dans la facilitation de cette communication, elle a observé que, bien que les entreprises aient la possibilité de collaborer avec les syndicats sans accords formels, beaucoup ont choisi de conclure des accords traitant de problèmes de risques spécifiques et de zones géographiques particulières. Ces accords comprennent des accords internationaux axés sur la sécurité et des initiatives visant à garantir des salaires décents. Au cours de ces discussions, le panel d'experts a évalué l'efficacité et la possibilité de mise à l'échelle de ces accords en tant qu'instruments de diligence raisonnable.

Perspectives gouvernementales sur les accords contraignants : une analyse comparative entre les États-Unis et l'Allemagne

Quelles sont les perspectives des gouvernements en Europe et aux États-Unis concernant les accords contraignants et comment contribuent-elles à promouvoir une conduite commerciale responsable, notamment dans le secteur de l'habillement et de la chaussure ? L'Allemagne a démontré une approche proactive en mettant en œuvre divers outils politiques visant à renforcer la durabilité et les pratiques éthiques dans l'industrie. Cela inclut des initiatives telles que le Partenariat pour les textiles durables, le label Green Button et la Loi allemande sur les chaînes d'approvisionnement. De plus, l'Allemagne soutient activement des accords internationaux traitant de ces questions.

« Je peux affirmer au nom de mon gouvernement que nous nous battons pour des règles contraignantes. Les accords liant les entreprises et les syndicats sont intégrés à ce cadre juridique. Il est très utile de voir concrètement ce qui fonctionne sur le terrain, faisant une différence pour les travailleurs, comment cela peut être mis en œuvre dans l'environnement. »

La stratégie du gouvernement allemand implique un mélange synergique d'initiatives multi-parties prenantes visant à établir un cadre juridique contraignant. Cette approche a pour but de créer des opportunités pour les marques, les syndicats et les ONG afin de développer et mettre en œuvre collaborativement des solutions efficaces, guidant ainsi les marques vers des pratiques responsables. Bärbel Kofler, Membre du Parlement allemand et Secrétaire d'État parlementaire pour le Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement a souligné l'importance d'avoir des règles claires et contraignantes dans un cadre juridique, car cela facilite l'identification et la mise en œuvre de solutions. « Je peux affirmer au nom de mon gouvernement que nous nous battons pour des règles contraignantes. Les accords liant les entreprises et les syndicats sont intégrés à ce cadre juridique. Il est très utile de voir concrètement ce qui fonctionne sur le terrain, faisant une différence pour les travailleurs, comment cela peut être mis en œuvre dans l'environnement », a-t-elle déclaré.

Dans ce cadre juridique, les accords entre les entreprises et les syndicats jouent un rôle clé : ils fournissent des idées et des solutions pratiques pour améliorer les conditions de travail, comme en témoignent des initiatives traitant des problèmes de sécurité incendie au Bangladesh. L'approche ascendante ou « top down » adoptée par l’Allemagne, où les rapports des travailleurs et des syndicats sur de mauvaises conditions de travail, en particulier les expériences de harcèlement sexuel des travailleuses, ont conduit au développement de solutions efficaces. L'objectif maintenant est de faire évoluer ces initiatives, a déclaré la Membre du Parlement, reconnaissant que le traitement des problèmes dans une partie de la chaîne d'approvisionnement peut avoir des implications plus larges, et des efforts sont en cours pour élargir les accords et les solutions en conséquence.

« Grâce à cette initiative, nous avons appris qu'en ayant des travailleurs à la table des politiques, nous pouvons obtenir une croissance économique accrue, une classe moyenne plus forte et des voix qui soutiennent et promeuvent la démocratie. »

Côté gouvernement américain, Kelly Fay Rodriguez, Représentante spéciale des Affaires internationales du travail au Département d'État américain, a discuté des efforts des États-Unis pour promouvoir les droits des travailleurs à l'échelle mondiale et lutter contre les pratiques de travail injustes. Le gouvernement américain considère les accords entreprise-syndicat comme des outils cruciaux dans cette entreprise. L'accord de Dindigul, un accord historique visant à éliminer la discrimination basée sur le genre, illustre comment les syndicats et les marques peuvent collaborer pour améliorer les conditions de travail, renforcer la résilience des entreprises et aborder les disparités sociétales. Le gouvernement américain soutient activement et cherche à étendre de tels accords, comme en témoignent des initiatives récentes telles que le Mémorandum présidentiel sur des normes élevées en matière de travail. « Grâce à cette initiative, nous avons appris qu'en ayant des travailleurs à la table des politiques, nous pouvons obtenir une croissance économique accrue, une classe moyenne plus forte et des voix qui soutiennent et promeuvent la démocratie », a affirmé Kelly Fay Rodriguez.

Les États-Unis donnent la priorité aux accords entreprise-syndicat par rapport à d'autres mesures telles que les codes de conduite et les audits, reconnaissant leur efficacité pour prévenir les tragédies sur le lieu de travail et autonomiser les travailleurs le long de la chaîne de valeur. La représentante spéciale des Affaires internationales du travail au Département d'État américain explique que « nous allons continuer à mettre en œuvre la législation existante sur les travailleurs et à mettre en pratique les initiatives du Président. Pourquoi le faisons-nous ? Tout d'abord, nous savons que d'autres efforts ne fonctionnent pas. Ou du moins certainement pas aussi efficacement que ces accords collectifs. Les codes de conduite, les audits, etc., peuvent être des outils utiles, mais ils ne sont pas suffisants. Ils courent le risque de conflit d'intérêt. Nous avons tous à l'esprit d'horribles exemples de tragédies, un bâtiment en feu, ou des travailleuses harcelées le long de la chaîne de valeur. Ces situations auraient pu être facilement évitées si les voix des travailleurs avaient été entendues. Et personne ne veut entendre parler de ces cas dans les gros titres de journaux, concernant sa chaîne d'approvisionnement ».

Le rôle et les perspectives des syndicats dans la négociation d'accords contraignants

S’agissant de la perspective des syndicats, les syndicats mondiaux industriels ont engagé des négociations pour plusieurs accords contraignants avec des entreprises du secteur, notamment des accords sur les salaires décents, l'accord international et des accords-cadres bilatéraux mondiaux. De plus, ils soutiennent leurs syndicats affiliés dans les processus de négociation collective. Pour les syndicats, ces accords contraignants revêtent une importance significative dans le contexte plus large des obligations industrielles.

« Sans régulation légale, les travailleurs seraient toujours esclaves. L'OIT a mis en place il y a des années des conventions relatives au droit de s'organiser et de négocier collectivement. Ce sont parmi les conventions les plus ratifiées au monde. Donc légalement, la plupart des pays respectent le droit de négocier et le droit de s'organiser. Mais le monde nous montre qu'il y a une grande différence entre la ratification et la mise en œuvre. »

En fait, Atle Høie, Secrétaire général d'IndustriALL Global Union, a souligné le rôle crucial de l'applicabilité légale dans la régulation industrielle. « Si nous n'avons pas d'applicabilité légale, alors il n'y a pas de régulation industrielle. Sans accords contraignants, les travailleurs et les employeurs sont sur des planètes différentes. Sans eux, les employeurs détiennent tout le pouvoir économique, et ils l'utilisent. En d'autres termes, sans régulation légale, les travailleurs seraient toujours esclaves. L'OIT a mis en place il y a des années des conventions relatives au droit de s'organiser et de négocier collectivement. Ce sont des inventions révolutionnaires. Et bien sûr, la mise en œuvre de ces conventions est la chose la plus essentielle. Ce sont parmi les conventions les plus ratifiées au monde. Donc légalement, la plupart des pays respectent le droit de négocier et le droit de s'organiser. Mais le monde nous montre qu'il y a une grande différence entre la ratification et la mise en œuvre. Beaucoup des pays qui ont ratifié permettent encore de graves violations de ces conventions sur leur propre territoire. Et il n'y a que deux choses qui puissent forcer la mise en œuvre : des syndicats forts et bien sûr, des gouvernements coopératifs dans le reste du monde », a déclaré Atle.

Atle a également souligné l'impact transformateur des accords contraignants, citant l'exemple de l'Accord du Bangladesh, qui a considérablement amélioré les conditions de travail dans l'industrie textile suite à l'effondrement du Rana Plaza. « Juste pour mentionner quelques chiffres sur cette période de 11 ans depuis l'événement du Rana Plaza : les membres d'IndustriALL ont réalisé des milliers d'inspections au Bangladesh juste après l'incident. Au total, ils ont consigné près de 200 000 problèmes qui devaient être rectifiés dans les usines produisant pour les marques. Aujourd'hui, 11 ans plus tard, 92 à 93% de tous ces problèmes ont été corrigés. Cela n'aurait jamais été possible sans un accord contraignant. L'année dernière, nous avons réussi à négocier une extension de l'accord, qui inclura plus de pays. Nous l'avons ouvert au Pakistan, et nous l'ouvrirons à d'autres pays au cours des 6 prochaines années. Et nous avons également réussi à élargir la portée de l'accord, pour englober des supports plus fondamentaux des droits, ce qui inclut le droit de s'organiser et de négocier collectivement. Si au cours de ces 6 prochaines années, nous avons 5 pays de plus, ce sont 5 pays de plus qui n'auront pas à faire face aux problèmes qu'a connus le Bangladesh il y a 11 ans ».

« Je pense que cela va dans les deux sens. Les intérêts des employeurs doivent également être protégés. »

Dans l'industrie textile et de la chaussure au Cambodge, qui compte environ 750 entreprises et emploie environ 800 000 personnes, il est crucial de comprendre les motivations derrière la signature d'accords. Ken Loo, Secrétaire général de l'Association des textiles, de l'habillement, de la chaussure et des articles de voyage au Cambodge, souligne l'importance de ces accords tant pour les employeurs que pour les marques. Contrairement à l'idée selon laquelle seuls les employeurs enfreignent les contrats, Ken insiste sur la nécessité d'équité et de protection des intérêts des employeurs. « Je pense que cela va dans les deux sens. Les intérêts des employeurs doivent également être protégés », a-t-il déclaré. Les accords contraignants sont essentiels pour garantir l'équité et la responsabilité de toutes les parties impliquées. Bien que les employeurs et les syndicats soient des signataires directs, d'autres parties prenantes, telles que les acheteurs, jouent également un rôle significatif dans le respect des accords. Ils détiennent un pouvoir considérable dans la hiérarchie de l'industrie et peuvent influencer à la fois les employeurs et les syndicats. Par exemple, en cas de violations, tant les syndicats que les usines peuvent se tourner vers les acheteurs pour trouver une résolution. Au début, il peut y avoir du scepticisme et un manque de confiance entre les parties, mais avec le temps, à mesure que les relations se développent, la foi dans les accords se renforce. Ken souligne ainsi l'importance de l'implication d'une tierce partie, notamment aux premiers stades d'un accord, bien que la nécessité de cette implication puisse diminuer voire devenir inutile à mesure que la confiance et la coopération entre les parties prenantes grandissent.

L'approche pratique des marques envers les accords contraignants et la diligence raisonnable dans l'industrie de la mode

Comment PVH, une entreprise de mode américaine possédant des marques telles que Calvin Klein, Van Heusen, Izod et Arrow, aborde-t-elle la participation à de tels accords et quel rôle joue-t-elle dans les activités pratiques de diligence raisonnable ? Mick Bride, Vice-Président Principal de la Responsabilité d'Entreprise, des Affaires mondiales et de la Chaîne d'approvisionnement responsable chez PVH, explique : « Notre approche est simple : nous visons à faire correspondre nos paroles à nos actions. Nous sommes enclins à signer des accords uniquement si nous avons réellement l'intention de les respecter. Nous considérons ces accords comme vitaux, non seulement comme une façade d'être une entreprise socialement responsable. Lors de la discussion sur la législation à venir dans le secteur de la mode, nous avons mené des recherches approfondies et constaté qu'il existe environ 82 à 84 lois spécifiques à l'horizon. Un de nos représentants des Affaires juridiques chez PVH a fait une observation remarquable : 'La mode devient une industrie réglementée.' Si nous acceptons cette prémisse, alors essentiellement, les entreprises ont trois options : ignorer le problème, mener une diligence raisonnable de haut en bas, ou dialoguer avec les parties prenantes pour développer collaborativement un modèle intégrant la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement et des opérations de l'entreprise. De notre point de vue, la dernière option est la plus efficace. »

« Un de nos représentants des Affaires juridiques chez PVH a fait une observation remarquable : "La mode devient une industrie réglementée." Si nous acceptons cette prémisse, alors essentiellement, les entreprises ont trois options : ignorer le problème, mener une diligence raisonnable de haut en bas, ou dialoguer avec les parties prenantes pour développer collaborativement un modèle qui intègre la diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement et des opérations de l'entreprise. De notre point de vue, la dernière option est la plus efficace. »

L'évolutivité des accords multi-entreprises

Une autre question cruciale serait de savoir dans quelle mesure ces accords multi-entreprises sont évolutifs. Atle Høie répond : « L'évolutivité, en termes d'expansion vers davantage de pays, est cruciale. Plus nous incluons de pays, mieux c'est. Pour les marques, avoir plus de signataires renforce l'applicabilité. C'est dans leur intérêt d'avoir une participation large. Par exemple, avec des accords comme l'Accord du Bangladesh, plus nous avons de signataires, plus l'impact est grand pour assainir les pratiques. Ces accords restent nécessaires jusqu'à ce que les syndicats soient obsolètes, indépendamment des améliorations dans la communauté internationale. »

Du point de vue du gouvernement, Bärbel Kofler a noté que « Bien que le fait d'avoir 200 entreprises qui signent des accords soit louable, ce n'est que 200 entreprises et pas toutes. Il est donc essentiel de garantir des conditions équitables pour tous. Il est injuste que des entreprises conformes supportent des coûts supplémentaires ; celles qui sont en avance ne devraient pas être désavantagées par rapport à celles qui ne le sont pas. Les consommateurs devraient être informés pour pouvoir prendre des décisions d'achat éclairées. En tant que gouvernements, nous sommes élus pour établir des règles et des lois. Il s'agit de fixer des normes minimales sur lesquelles nous sommes tous d'accord, telles que le respect de la liberté d'association et l'adhésion aux valeurs fondamentales de l'OIT. Les pays qui ratifient des accords internationaux devraient les incorporer dans leurs systèmes réglementaires. »

Exploration des stratégies pour assurer des salaires décents : une lueur d’espoir dans les récentes négociations

Dans son discours d'ouverture, Antonio Gomes, Directeur adjoint de l'OCDE de la Direction des affaires financières et des entreprises, a mentionné la diligence raisonnable basée sur les risques, et à ce sujet, l'OCDE identifie les salaires insuffisants comme un risque prévalent dans l'industrie mondiale de l'habillement et de la chaussure, souvent en deçà des besoins fondamentaux des travailleurs. À cet égard, les remarques d'Atle Høie éclairent les futurs efforts, notamment dans l'industrie de l'habillement et du textile, en mettant l'accent sur le renforcement de l'applicabilité légale et des mécanismes d'arbitrage des accords. Il a souligné les récents efforts de négociation d'accords supplémentaires, soulignant l'importance de renforcer les mécanismes légaux pour soutenir la négociation collective sur les salaires dans divers pays. L'essence de ces accords réside dans le fait que les marques assument une responsabilité financière pour toute augmentation de salaire résultant d'accords collectifs nationaux, reprenant ainsi une partie de la responsabilité qu'elles avaient déléguée auparavant. « Récemment, nous avons un accord avec quelques marques sur des mécanismes légalement contraignants pour négocier collectivement les salaires dans les pays où cela aboutira à un résultat. Tout l'intérêt de cet accord est que la marque prendra la dernière responsabilité financière pour toutes les augmentations qui découleront d'un accord collectif national. Et cela est important, car c'est ainsi que les marques reprennent une partie de la responsabilité qu'elles ont délibérément abandonnée lorsqu'elles ont créé leur propre structure. Le fait que les pouvoirs économiques reprennent les responsabilités dont ils ont essayé de se débarrasser, voilà de quoi il s'agit. » Une négociation qui pourrait marquer un développement significatif dans le paysage industriel.