Les décrets à connaître pour lutter contre le gaspillage et le réchauffement climatique

Les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, visent à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Depuis leur promulgation, de nombreux décrets ayant un impact direct sur le quotidien des Français et sur le secteur de la mode ont été publiés.

Réduction, réutilisation et recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 acte la stratégie nationale, dite Stratégie 3R, soit, d’ici 2025, 20 pour cent de réduction dont au moins la moitié atteinte par le recours au réemploi. Objectif à 2025 : que tous les emballages en plastique à usage unique soient recyclables et tendre vers l'élimination totale des emballages inutiles.

Développement des emballages réemployés mis sur le marché

Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 définit la trajectoire minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour la période 2023-2027 afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi AGEC et viser ainsi 10 pour cent d'emballages réemployés en 2027.

Lancement de l'expérimentation « Oui Pub »

Afin de tendre vers une publicité moins subie et réduire le gaspillage, l'article 21 de la loi Climat et Résilience expérimente le dispositif « Oui Pub », visant à restreindre la distribution d'imprimés publicitaires non adressés aux seuls ménages ayant explicitement indiqué de manière visible sur la boîte aux lettres leur volonté de les recevoir.

Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 mettant en application l'article 13 I de la loi AGEC encadre désormais les allégations environnementales des metteurs sur le marché et rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés. Cette information est donnée sous la forme d’une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales, sous forme dématérialisée, accessible au moment de l'acte d'achat.

Encadrement des allégations de neutralité carbone

À compter du 1er janvier 2023, il sera interdit aux annonceurs d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou service est « neutre en carbone » sans présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du produit ou service, la trajectoire de réduction prévue des émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Ces éléments devront être facilement accessibles pour le public et mis à jour tous les ans.

Publication des premiers « contrats climat »

En application de l’article 7 de la loi Climat et Résilience, le ministère de la Transition écologique a lancé, le 25 avril dernier, une plateforme numérique sur laquelle les entreprises soumises à des obligations d'affichage environnemental doivent se déclarer. Toutes les entreprises volontaires peuvent également y souscrire un « contrat climat communications commerciales et transition écologique ». Ces contrats visent à réduire les communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l'environnement, mais aussi à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique.