Le Parlement européen suspend la mise en œuvre de l'accord douanier avec les États-Unis

En réponse aux nouvelles menaces tarifaires de Donald Trump, le Parlement européen a officiellement gelé la mise en œuvre de l’accord douanier entre les États-Unis et l’Union européenne.

Le Parlement européen exige des garanties de Washington

Cette décision fait suite aux nouveaux droits de douane annoncés par le président américain, comme l'a communiqué Bernd Lange (SPD), président de la commission du commerce. « Nous souhaitons obtenir des États-Unis l'assurance claire qu'ils respecteront l'accord, car c'est l'élément décisif », a déclaré ce dernier devant la commission. D'un point de vue juridique, cette suspension n'a toutefois aucune incidence immédiate sur les droits de douane actuellement perçus.

Suite à une décision de la Cour suprême américaine défavorable à sa politique, Donald Trump avait annoncé vendredi un droit de douane mondial de 10 % sur les importations, avant de porter ce curseur à 15 % dès le lendemain.

Pourtant, l'été dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le locataire de la Maison-Blanche s'étaient accordés sur un plafonnement tarifaire pour la plupart des exportations de l'UE vers les États-Unis. Cet accord, bien que juridiquement contraignant, doit encore recevoir l'aval formel du Parlement européen pour entrer pleinement en vigueur.

Un précédent lors du conflit sur le Groenland

Les eurodéputés n'en sont pas à leur premier coup de semonce. Ils avaient déjà suspendu temporairement les préparatifs en janvier dernier, après que Washington a menacé d'imposer des taxes supplémentaires dans le cadre du différend diplomatique sur le Groenland.

L'accord en jeu prévoit d'autoriser l'importation de produits industriels américains en franchise de droits. En contrepartie, les États-Unis s'étaient engagés à limiter leurs taxes sur la majorité des produits européens à un maximum de 15 %, une mesure qui avait notamment profité au secteur automobile.

La Cour suprême freine l'offensive tarifaire de Trump

Dans un jugement historique rendu vendredi, la Cour suprême a interdit au président d'utiliser une loi d'urgence de 1977 (l'IEEPA) pour taxer unilatéralement les marchandises étrangères. Cette politique douanière agressive est pourtant le pilier de ce second mandat. Donald Trump a d'ores et déjà annoncé qu'il contournerait cet obstacle juridique.

Il s'appuie désormais sur une loi commerciale de 1974. Celle-ci autorise, sous conditions strictes, le prélèvement de droits de douane pour une durée maximale de 150 jours. Toutefois, de nombreux experts doutent que les critères légaux soient ici remplis. Pour pérenniser ces taxes au-delà de cinq mois, le président aurait impérativement besoin de l'approbation du Congrès.

La Cour suprême ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des droits de douane eux-mêmes, mais sur l'usage abusif de la loi d'urgence. Pour la plus haute juridiction américaine, il est désormais clair que Donald Trump a outrepassé ses compétences constitutionnelles.

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