Implanter un commerce n’est plus possible si son ouverture artificialise les sols

C'est quoi l'artificialisation des sols ? Ce phénomène consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d'aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale. Mais par le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, il est précisé aux demandeurs qu’ils ne pourront plus implanter leur commerce si l’ouverture artificialise les sols.

Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).

Selon le décret : « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ».

Ça, c’est pour la version initiale car, dans le texte, de nombreux recours sont envisageables : la justification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante, la contribution du projet aux besoins du territoire (évolution démographique, taux de vacance commerciale, offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise…) ; la revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; la justification que les mesures présentées permettent de compenser les atteintes prévues ou prévisibles.

L'équivalence est appréciée en termes qualitatifs et quantitatifs. Les gains obtenus par la compensation doivent être au moins égaux aux pertes occasionnées par le projet. CQVD : charge aux politiques, responsables de l’aménagement du territoire, de trancher.