Coty/Amazon : un jugement favorable de la Cour de justice européenne sur un enjeu majeur pour le luxe

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu ce 6 décembre son jugement dans l’affaire Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH. La CJUE avait été saisie le 25 avril 2016 par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) concernant la licéité au regard du droit de la concurrence de l’UE d’une clause contractuelle à la suite d’un recours devant les juridictions allemandes de la société Coty Germany contre l’un de ses distributeurs agréés, Parfümerie Akzente.

Coty Germany reprochait, en substance, à ce dernier d’avoir vendu, par le biais de la place de marché d’Amazon, une partie des produits couverts par l’accord de distribution sélective conclu entre eux, en l’occurrence des parfums.

Reconnaissance de la légitimité de la distribution sélective pour les produits de luxe

Ce jugement reconnaît la légitimité de la distribution sélective pour les produits de luxe et affirme : « Une maison de luxe peut interdire à ses distributeurs autorisés de vendre ses produits sur une plateforme tierce sur internet telle qu’Amazon ».

Par cette décision, la Cour confirme la possibilité accordée au secteur du luxe de choisir, sur la base de critères objectifs, ses distributeurs de vente en ligne. Elle confirme qu’un système de distribution sélective visant à préserver l’image de luxe des produits n’enfreint pas le droit de la concurrence.

Dans son communiqué, « la Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits ».

« La décision de la CJUE représente une belle reconnaissance des spécificités du secteur du luxe. Elle conforte la stratégie de distribution omnichannel des maisons françaises du luxe, dans laquelle le digital joue un rôle essentiel, et réaffirme la liberté de choix de leur distributeur.» déclare Elisabeth Ponsolle des Portes, déléguée générale du Comité Colbert.