Comment le « carry-back » va-t-il soulager votre trésorerie ?

La trésorerie sera, pour de nombreuses sociétés dont l’activité a été considérablement ralentie voire arrêtée, le nerf de la guerre en 2021. Face à ce constat, le gouvernement a écouté les demandes du patronat en promettant de nouveaux mécanismes spécifiques à l’heure où la fin des aides de l’état pourrait enclencher un tsunami de défaillances d’entreprises. C’est du moins ce qui ressort des premières informations concernant le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté mercredi prochain par Bercy. Ce collectif budgétaire intégrera en effet des mesures techniques mais significatives permettant de soutenir les acteurs économiques dans la sortie de crise.

Parmi les coups de pouces attendus figure le recours au report en arrière de déficits, ou « carry-back ». Pour rappel, cet outil permet à une entreprise qui a réalisé un déficit fiscal au titre d’une année de récupérer une partie de l’impôt sur les sociétés versé l’année précédente sous forme de créance. Ce dispositif existait déjà mais il était réduit depuis 2011 à un seul exercice. De plus, ce report en arrière du déficit était limité à un million d’euros sur l’exercice précédent.

3 millions d’euros par exercice déficitaire

Désormais ce dispositif pourrait être applicable sur les arrêtés de compte pour les années 2020 et 2021. Il ouvrira la possibilité d’un report en arrière du déficit sur les années 2017 à 2019. Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le déficit fiscal sur trois ans afin de les soutenir dans cette période de crise sanitaire et économique.

La haute institution préconise également un montant maximal de report s’élevant à 3 millions d’euros par exercice déficitaire contre 1 million actuellement en fiscalité française. Le solde du déficit excédentaire reste reportable sur les exercices postérieurs. Seul bémol, les entreprises vont de nouveau devoir attendre cinq ans pour demander le remboursement par l’administration fiscale de la créance d’IS détenue par l’État. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (adoptée en juillet dernier) permettait aux sociétés de se faire rembourser immédiatement. Cette mesure n’a pas été renouvelée.

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