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Implanter un commerce n’est plus possible si son ouverture artificialise les sols

C'est quoi l'artificialisation des sols ? Ce phénomène consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d'aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale. Mais par le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour...

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