Factures, charges, loyers, trésorerie, chômage : comment obtenir les aides?

Les détails du plan de soutien mis en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux mesures de confinement se précisent peu à peu. L’une des principales mesures annoncées par le ministre de l'économie Bruno Lemaire concerne les charges sociales et fiscales. Celles ci pourront être étalées, sur demande à l'administration fiscale et sans pénalité. Cette solution ne satisfait pas pleinement les commerçants qui demandent une suppression totale des charges pour le mois de mars, mais aussi le mois d’avril si les mesures de confinement perdurent. Une pétition réclamant la suppression de ces charges a d’ores et déjà recueilli 70 000 signatures. Le ministre de l'économie n'a pas fermé la porte aux discussions à ce sujet : « Nous pourrons accorder des annulations de charges au cas par cas » a t-il concédé en précisant que ces annulations seront accordées aux seules entreprises dont la survie est en péril.

En ce qui concerne les factures d'électricité, de gaz et des loyers, Emmanuel Macron a promis une suspension pour les PME et petites entreprises en difficulté dans son allocution télévisée, sans apporter de précisions. Il n'est pas inutile de le préciser: ce moratoire des loyers ne signifie pas que le paiement des loyers sera annulé, mais qu’il sera reporté. Bruno Le Maire quant à lui s’est contenté d’indiquer que l’Etat allait demander aux bailleurs de « faire preuve de solidarité ». Ces mesures ne s’appliquent pas de manière systématique : il s’agit bien d’un geste demandé aux bailleurs et aux fournisseurs d’énergie. Les modalités pratiques pour bénéficier de cette souplesse n'ont pas encore été détaillées.

La Compagnie de Phalsbourg annule les loyers dus par ses clients enseignes non alimentaires

Notons qu'à ce propos la Compagnie de Phalsbourg, investisseur et gestionnaire de projets immobiliers en France, a décidé d’annuler purement et simplement tous les loyers dus par ses clients enseignes non alimentaires pendant les fermetures administratives. « Soit à ce jour entre le 15 mars et le 15 avril 2020 » a annoncé Philippe Journo, président-fondateur de la compagnie. Notons également que cette suspension des loyers ne concernent, à ce jour, que les PME, et non les particuliers. Cette décision soulève l'incompréhension de Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL) qui a adressé un courrier au ministre chargé du logement Julien Denormandie afin de lui demander de suspendre le paiement des loyers.

La suspension de ces charges ne suffit pas. Les entreprises ont également besoin de trésorerie. Sur ce point, le chef de l'Etat a d'ailleurs promis une garantie des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Ces prêts pourront se faire à travers la BPI, mais également via les banques traditionnelles, avec la caution de l'Etat français. Le Ministre de l'économie a également annoncé un moratoire avec 6 mois de franchise pour les crédits alloués aux entreprises, sans frais, ainsi qu'un report de six mois pour les prêts en cours. Les plus petites entreprises – dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d ’euros - les indépendants et les micro-entrepreneurs dont c’est l’activité principale pourront solliciter une aide forfaitaire de 1500 ans. Le versement d’une somme plus élevée est envisageable, au cas par cas, pour éviter tout dépôt de bilan. Pour bénéficier de cette aide, deux conditions : la première : diriger une très petite entreprise dont le chiffre d’affaire s’est effondrée d’au moins 70 pour cent entre mars 2019 et mars 2020 (il faudra comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois et non effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée). Deuxième condition : diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme par exemple dans le cas du commerce non-alimentaire.

Enfin, en ce qui concerne le chômage partiel, l'Etat prendra en charge les indemnisations versées aux salariés par les entreprises, jusqu’à 4,5 Smic. Rappelons que le chômage partiel indemnise le salarié à hauteur de 70 pour cent du salaire brut et 84 pour cent du salaire net. Jusqu'à maintenant, cette indemnisation n'était prise en charge par l'Etat qu'à hauteur du Smic. Concrètement, les entreprises disposeront d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande. Les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l'autorisation de l'administration intervient quelques jours plus tard.

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